Ce qu'une quittance doit contenir, ce que la loi impose au bailleur, et de quoi en produire une en PDF — gratuitement, sans inscription.
C'est la preuve que le loyer et les charges d'une période ont été intégralement réglés. Le locataire en a besoin bien au-delà de la relation avec son bailleur : constituer un dossier de location, demander une aide au logement, justifier d'un domicile, obtenir un prêt.
Pour le bailleur, c'est aussi une trace : une quittance émise chaque mois construit, année après année, l'historique exact de ce qui a été perçu.
Le détail loyer / charges n'est pas cosmétique : c'est lui qui permet la régularisation annuelle des charges, et un locataire est en droit de l'exiger.
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Aucun frais ne peut être facturé pour son établissement ni pour son envoi.
La quittance ne se délivre que si le paiement est intégral. En cas de règlement partiel, le bailleur remet un simple reçu, en mentionnant le solde restant dû.
Le bailleur doit la délivrer gratuitement dès que le locataire la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été intégralement réglés (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Sans demande, elle n'est pas imposée — mais l'usage est de l'émettre chaque mois.
L'identité du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période quittancée, le détail du loyer et des charges, le total réglé, et la date d'émission avec la signature du bailleur.
Le reçu constate un paiement partiel ; la quittance atteste que RIEN ne reste dû pour la période. Tant qu'un solde subsiste, on délivre un reçu, jamais une quittance.
Oui, avec l'accord du locataire. La transmission par voie dématérialisée est admise depuis la loi ALUR ; à défaut d'accord, la remise reste sur support papier.
Oui : elle atteste d'un paiement intégral. Émettre une quittance pour un loyer impayé reviendrait à reconnaître un règlement qui n'a pas eu lieu, et prive le bailleur d'un moyen de preuve.
Le générateur d'Atlas produit une quittance conforme, en PDF, sans filigrane et sans rien vous demander. Vous voyez le document se remplir pendant que vous tapez.