Quel type de bail pour quelle situation, ce que le contrat doit mentionner, ce qu'on ne peut pas y écrire — et de quoi le rédiger gratuitement.
C'est la première décision, et elle commande tout le reste : la durée, le dépôt de garantie, le préavis, les mentions obligatoires. Se tromper de type, c'est signer un contrat dont les clauses ne correspondent pas au régime applicable.
| Type | Durée minimale | Référence |
|---|---|---|
| Location vide — résidence principale | 3 ans | Loi n° 89-462, art. 10 |
| Location vide — bailleur personne morale | 6 ans | Loi n° 89-462, art. 10 |
| Location meublée | 1 an | Loi n° 89-462, art. 25-7 |
| Meublé étudiant | 9 mois, non reconductible | Art. 25-7 al. 3 |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | Art. 25-12 à 25-18 |
| Résidence secondaire | librement fixée | Code civil, art. 1713 et s. |
Certaines stipulations sont réputées non écrites : les inscrire ne les rend pas valables, cela affaiblit seulement le contrat.
Trois ans pour une location vide dont le bailleur est un particulier ou une SCI familiale, six ans si le bailleur est une personne morale, un an pour un meublé, neuf mois pour un meublé étudiant (non reconductible), et un à dix mois pour un bail mobilité.
Le dossier de diagnostic technique (DPE, constat de risque d'exposition au plomb, état des installations de gaz et d'électricité, état des risques), la notice d'information, l'état des lieux d'entrée, et le règlement de copropriété le cas échéant.
Non pour un logement d'habitation : l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 rend nulle toute clause interdisant la détention d'un animal domestique. Seule la location saisonnière échappe à cette règle.
Un mois de loyer hors charges pour une location vide, deux mois pour un meublé. Le bail mobilité n'admet aucun dépôt de garantie.
Oui : la loi de 1989 impose un contrat écrit pour toute location à usage d'habitation principale. Un bail verbal reste valable entre les parties mais devient très difficile à prouver, au détriment des deux.
Choisissez le type de bail : la durée minimale et les mentions obligatoires suivent. Le document se remplit sous vos yeux, et repart en PDF sans filigrane.