Les deux formalités prescrites à peine de nullité, la mention à apposer depuis la réforme de 2022, et un acte à produire gratuitement en PDF.
La personne qui se porte caution s'engage à payer les dettes du locataire s'il ne les paie pas : loyers, charges, réparations locatives, indemnités d'occupation. Ce n'est pas une formalité de dossier — c'est un engagement patrimonial qui peut durer des années.
Presque toujours, le cautionnement est solidaire. Le bailleur peut alors réclamer la totalité de la somme à la caution sans avoir poursuivi le locataire d'abord. C'est ce qui fait sa valeur, et c'est ce que la caution comprend rarement au moment de signer.
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prescrit deux formalités à peine de nullité :
La mention doit désigner la nature et l'étendue de l'engagement, et porter un montant plafond exprimé en toutes lettres et en chiffres. Un acte sans plafond chiffré, ou dont le montant n'est écrit qu'en chiffres, s'expose à l'annulation — et le bailleur découvre qu'il n'a aucune garantie le jour précis où il en avait besoin.
Depuis l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur au 1er janvier 2022, cette mention n'a plus à être manuscrite : il suffit qu'elle soit apposée par la caution. Une signature électronique est donc admise. La formule imposée mot pour mot a également disparu — elle nourrissait un contentieux sans fin sur des virgules.
C'est le choix qui décide de la solidité de la garantie.
À durée déterminée, l'engagement court jusqu'à son terme : la caution ne peut pas s'en dégager avant. C'est ce que veut le bailleur.
À durée indéterminée — ou lorsque l'acte ne dit rien de la durée —, la caution peut résilier unilatéralement, à tout moment. La résiliation ne prend cependant effet qu'au terme du contrat de location en cours : elle ne libère pas de ce qui est déjà dû.
Non, plus depuis le 1er janvier 2022. L'article 2297 du Code civil exige seulement que la caution appose la mention — dactylographiée ou signée électroniquement, elle est valable. Exiger le manuscrit revient à renoncer sans raison à la signature à distance.
Non, pas pour une caution personne physique : l'article 2297 exige un montant plafond exprimé en toutes lettres et en chiffres, à peine de nullité. L'usage est de retenir le loyer charges comprises multiplié par la durée de l'engagement.
Elle répond de ce qui était dû pendant la durée de son engagement, y compris des sommes réclamées après le départ si elles portent sur cette période. Elle ne répond pas d'un bail renouvelé au-delà de son engagement à durée déterminée.
Les héritiers restent tenus des dettes nées avant le décès, mais pas de celles nées après. L'obligation de couverture s'arrête, l'obligation de règlement demeure pour le passé.
L'acte doit désigner précisément qui est garanti. Une caution qui s'engage pour un colocataire nommé ne garantit pas les autres — et une clause de solidarité entre colocataires ne s'étend pas d'elle-même à la caution.
Au moins deux : un pour le bailleur, un pour la caution. Cette dernière doit en outre recevoir un exemplaire du contrat de location — c'est l'une des deux formalités prescrites à peine de nullité.
Le montant plafond s'écrit en chiffres et en toutes lettres, la mention de l'article 2297 est proposée à la caution, et le cadre où elle l'appose reste vide.